Prévention de l'incendie sur les lieux de travail

Que se passe-t-il en Belgique ?

Nous remarquons régulièrement que les immeubles visités lors de nos audits ne sont pas en règle face au cadre normatif et légal.

Signalons que la loi du 30 juillet 1979 définit la notion de « Prévention des Incendies » comprenant entre autres les mesures destinées à éviter la naissance d’un incendie, à détecter tout début d’incendie et à empêcher l’extension de celui-ci, à alerter les services de secours et à faciliter tant le sauvetage des personnes que la protection des biens en cas d’incendie.

Au sens des normes de base actuelles (AR du 07.07.1994), les bâtiments sont classés dans une des catégories suivante; « Bâtiment bas, moyen ou haut » (BB, BM, BH). La hauteur du dernier plancher fini occupé par rapport au point le plus bas de la voirie accessible aux véhicules du service d’incendie défini cette catégorie.

A ce titre nous ne pouvons donc nous référer qu’à l’Art. 52 du RGPT. (Règlement Général de la Protection des Travailleurs) et à l’A.R. du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail et aux obligations de l’employeur. Ce dernier définit notamment que ;

Section 2 – Art.4, l’employeur doit effectuer une analyse des risques au risque d’incendie
Section 3 – Art.8, l’employeur doit créer un service de lutte contre l’incendie.
Section 3 – Art.9, l’employeur doit s’assurer que le service de lutte contre l’incendie dispose de moyens suffisants pour accomplir ses tâches de manière complète et efficace.
Section 3 – Art.11, L’employeur doit assurer l’évacuation rapide et sans danger des travailleurs et de toutes les personnes présentes sur le lieu de travail vers un lieu sûr dans des conditions optimales de sécurité.
Section 3 – Art.14, L’employeur doit afficher à l’entrée du bâtiment et par niveau un plan d’évacuation.
Section 3, sous-section 6 – Art.22, Afin de faciliter l’intervention des services de secours publics, l’employeur doit veiller à ce qu’un dossier d’intervention soit mis à leur disposition à l’entrée du bâtiment.
Section 4, Art. 24, L’employeur réaliser un Plan d’Urgence Interne (PUI) comprenant les procédures (fiches réflexes), le personnel dédié à l’intervention et à l’évacuation, les personnes de contact, les moyens de lutte, d’annonce, d’alerte et d’alarme.
Section 5 – Art.25, L’employeur tient un dossier dénommé « dossier relatif à la prévention de l’incendie ».
Section 6 – Art.26,Conformément à l’article 17 de l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, l’employeur donne aux travailleurs l’information nécessaire relative aux mesures de prévention.
Section 6 – Art.27 -§2, l’employeur donne aux travailleurs la formation nécessaires relatives aux mesures de prévention, cette formation comporte notamment des exercices d’évacuation qui sont organisés au moins une fois par an.

N’hésitez pas à nous consulter pour vous apporter notre soutien dans l’élaboration de vos projets de sécurité ,de la mise en place de votre PUI sur base d’une analyse des risques jusqu’à la réalisation et l’encadrement de vos exercices d’évacuation.

Que se passe-t-il au Luxembourg ?

La réglementation luxembourgeoise concernant la sécurité incendie dans les bâtiments est majoritairement couverte par les prescription de l’Inspection du Travail et des Mines.

L’interprétation de ces prescriptions est souvent divergente en fonction des différents acteurs présents et il est donc opportun d’harmoniser la compréhension de celles-ci.

Ici aussi, les bâtiments sont classés dans une des catégories suivante; « Bâtiment bas, moyen ou élevé » (BB, BM, BE). La hauteur du dernier plancher fini occupé par rapport au point le plus bas de la voirie accessible aux véhicules du service d’incendie défini cette catégorie. pour chaque type de batiment, l’ITM applique des prescriptions spécifiques. Celles-ci peuvent être consultée gratuitement sur le site de l’ITM sous les références suivantes ;

Définition Générales – 1500-2,
Incendie bâtiment bas – 1501-3 et et ses prescriptions générales 1501-2
Incendie bâtiment moyen – 1502-03 et ses prescriptions générales 1502-2
Incendie bâtiment élevé – 1503-03 et ses prescriptions générales 1503-2
Incendie bâtiment administratif – 1504-2
Incendie centres commerciaux – 1508-3
Incendie hôtels – 1509-2

Les prescriptions de l’Inspection du Travail et des Mines prévoient ;

La rédaction et la mise en place d’un Plan d’Urgence Internes qui est communiqués à l’ensemble du personnel,
La mise en place d’un exercice annuel d’évacuation sur base du PUI.
L’employeur doit disposer d’un registre de sécurité reprenant l’ensemble des éléments et activités liés à la sécurité du site.

Le code du Travail définit les obligations de chaque employeur en matière de premiers secours, de lutte contre l’incendie et d’évacuation des travailleurs, à savoir ;

Art. L.312-4 : L’employeur doit ;

prendre en matière de premiers secours, de lutte contre l’incendie et d’évacuation des travailleurs, les mesures nécessaires, adaptées à la nature des activités et à la taille de l’entreprise et/ou de l’établissement, et compte tenue d’autres personnes présentes et organiser des relations nécessaires avec des services extérieurs, notamment en matière de premiers secours, d’assistance médicale d’urgence, de sauvetage et de lutte contre l’incendie.
En application du paragraphe (1), l’employeur doit notamment désigner, pour les premiers secours, pour la lutte contre l’incendie et pour l’évacuation des salariés, les salariés chargés de mettre en pratique ces mesures. Les salariés doivent être formés, être en nombre suffisant et disposer de matériel adéquat, en tenant compte de la taille ou des risques spécifiques de l’entreprise ou de l’établissement.

Art. L. 312-5 : L’employeur doit ;

disposer d’une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail, y compris ceux concernant les groupes des salariés à risques particuliers;
déterminer les mesures de protection à prendre et, si nécessaire, le matériel de protection à utiliser;
organiser des relations nécessaires avec des services extérieurs, notamment en matière de premiers secours, d’assistance médicale d’urgence, de sauvetage et de lutte contre l’incendie.

Art. L. 312-8 : Les salariés désignés doivent suivre une formation appropriée et se soumettre périodiquement à une remise à niveau de leurs connaissances en matière de sécurité et de santé au travail .

L’équipe F3S.